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Où pouvez-vous domicilier votre entreprise?
Attention, il ne faut pas confondre:
- La domiciliation de l'entreprise qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.
- L'exercice d'une activité professionnelle chez-soi.
1. Pour les entreprises individuelles
1.1. Dans les villes de moins de 200 000 habitants
Domiciliation: les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemple: clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Exercice de l'activité: les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
1.2. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne
Domiciliation: les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemple: clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation. S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est-à-dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Exercice de l'activité: les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées:
- il s’agit de leur résidence principale
- l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local,
- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)
- aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Exemple: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
2. Pour les sociétés
2.1. Dans les villes de moins de 200 000 habitants
Domiciliation: le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemple: clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, le propriétaire des locaux.
Exercice de l'activité: le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemple: clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
2.2. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne
Domiciliation: le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Exemple: clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, le propriétaire des locaux.
Exercice de l'activité: le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées:
- il s’agit de sa résidence principale
- l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local
- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation
- aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
(1) A noter que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que "lorsque le bail est conclu à usage exclusif d'habitation, l'exercice d'une activité professionnelle reste possible. En effet, selon la Cour, un bail conclu à usage exclusif d'habitation n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.
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