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Le point sur la domiciliation
A qui s'adresse la domiciliation commerciale?
Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont libres de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social:
- Soit un local commercial loué ou acheté.
- Soit le domicile personnel du représentant de la société; ce choix est sujet à un certain nombre de règles que nous avons essayé d'expliquer au mieux.
- Soit une domiciliation collective qui se décline en deux moyens: dans les locaux d’une autre entreprise ou par l'intermédiaire d’une société de domiciliation.
A savoir: seules les personnes morales peuvent prétendre à une domiciliation commerciale. Les entreprises individuelles ne sont plus autorisées, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, à utiliser les services d’une entreprise de domiciliation. Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL...) peuvent donc faire appel à la domiciliation commerciale.
En quoi consiste la domiciliation?
Régie par le décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, la domiciliation consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement.
En plus d’une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services: service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle etc. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en option. Le créateur dispose ainsi d'un panel complet de prestations qu'il peut utiliser progressivement: il peut par exemple commencer par la domiciliation simple et ajouter des prestations de services quand il en a besoin.
Le contrat de domiciliation peut également servir en cas de transfert de siège social et de bureau de représentation ou de succursales pour les sociétés étrangères.
Les avantages de la domiciliation?
La domiciliation d’entreprise permet au créateur d’entreprise qui n’a pas besoin de bureaux ou de locaux dans l'immédiat, ou bien qui ne dispose pas de moyens financiers importants et qui souhaite prendre un minimum de risques les premières années de sa société, de s’installer à moindres frais en évitant notamment de louer des bureaux en permanence. La domiciliation commerciale exonérera ainsi l’entrepreneur d’un bail commercial, des charges d’un local.
Outre l’aspect financier, la domiciliation commerciale permet au créateur d’entreprise de limiter les risques liés à l’exercice de son activité. En effet, l’adresse du siège social doit apparaître sur tous les documents administratifs (papier à en-tête, fiches de paie, factures, etc.). Il est donc plus prudent de ne pas mentionner une adresse personnelle, par exemple en cas de litige avec un client. En cas de changement de domicile du représentant de la société, la domiciliation commerciale préserve l’entrepreneur de démarches administratives coûteuses liées à un transfert de siège de la société.
Passer par une société de domiciliation est donc une solution optimale pour le créateur qui souhaite limiter les risques au maximum. La domiciliation représente un des supports modernes de l’essor économique car il favorise la création rapide d’entreprises dans des conditions légales et sûres.
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