Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

---

Préambule:

Le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ est propriété de la société UBIDOCA.
La société UBIDOCA (ci-après UBIDOCA) est, notamment, spécialisée dans la réception, la réexpédition et la numérisation du courrier postal.
UBIDOCA propose ses services exclusivement via le réseau Internet.
UBIDOCA est une marque déposée auprès de l'INPI.

 

1. Définitions:

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:

• Vous: tout utilisateur du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
• Internet: réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications
• Extranet ou espace client: zone sécurisée à laquelle vous accédez via internet pour consulter vos courriers numérisés
• Visiteur: toute personne physique ayant consulté au moins une fois le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
• Client: toute personne s'étant inscrit sur le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
• Utilisateur: toute personne physique, visiteur ou client, du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
• Identifiant: adresse e-mail permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ .
• Contenu: fichiers image et commentaires associés transmis sur le serveur de http://www.boite-postale-france.com/_fr/.

 

2. Objet:

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/, ainsi que les services proposés par UBIDOCA. Elles sont applicables à tout utilisateur du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 1er juin 2008. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

Article 1. Conclusion du contrat:

1.1. Territorialité:

Les services proposés par UBIDOCA ne peuvent être contractés que via internet sur le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec UBIDOCA, sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal.

Les utilisateurs de http://www.boite-postale-france.com/_fr/ déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.2. Capacité de contracter:

En application de l'article 1124 du Code civil, vous déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.

1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation:

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ en cochant la case "accepte les CGVU".

L'inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Cette règle s'applique même si vous ne profitez que de l'essai gratuit tel que défini au point 1.4.2.

A défaut d'une telle acceptation, vous ne pourrez poursuivre votre inscription en ligne et recourir aux services de UBIDOCA.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties.

1.4. Formalisation du contrat:

1.4.1. Le principe:

Après inscription en ligne sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/, vous recevez un e-mail confirmant votre inscription. Cet e-mail forme le contrat de vente entre UBIDOCA et vous.

Vous recevez dans le même temps un e-mail explicatif vous invitant à tester votre Espace Client, ainsi qu'un e-mail accompagné d'une pièce jointe (soit le formulaire 776 de la Poste à nous retourner si vous souhaitez que nous réceptionnons vos courriers recommandés).

Si vous commandez une prestation sans remplir votre fiche client, le Service Client de UBIDOCA prendra contact avec vous par e-mail pour vous inviter et/ou vous aider à le faire.

Si vous commandez la formule "réception de fax", vous devez confirmer votre inscription en répondant à notre e-mail de bienvenu(e); nous vous communiquerons en retour votre numéro de fax.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser une prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert vous sera remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s) atteinte(s) susvisée(s).

1.4.2. L'essai gratuit:

Dans le cadre de l'essai gratuit, votre acception des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (comme indiqué au paragraphe 1.3) forme le contrat entre UBIDOCA et vous.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser l'essai gratuit, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public, en cas de soupçon de fraude ou tentative de fraude sur internet, ou de violation de la législation française.

L'essai gratuit consiste en la numérisation et la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de dix (10) pages de courrier ou de dix (10) enveloppes ou une combinaison des 2, courriers ou enveloppes que vous nous aurez fait parvenir vous-même afin de tester nos services. Il ne peut en aucun cas s'agir de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes que vous avez reçues de vos correspondants. Les frais de port pour le retour de ces 10 courriers ou 10 enveloppes test sont à votre charge.

Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. De fait, si le nombre de pages de votre solde gratuit est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez le consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.

L'essai gratuit ne s'applique pas aux forfaits de réexpédition simple sans ouverture de courrier, ni aux prestations d'assistance juridique, d'assistance administrative, de rédaction de courrier et de création de société.

1.4.3. Signature électronique:

Toute commande d'un service proposé sur le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4.4. Preuve:

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de http://www.boite-postale-france.com/_fr/ ont force probante quant aux commandes que vous avez passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par UBIDOCA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 2: les services proposés par UBIDOCA

Les services proposés par UBIDOCA sont présentés sur la page http://www.boite-postale-france.com/_fr/service.php.

2.1. Données communes à tous les services:

UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers UBIDOCA.

Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier postal:

• soit vous informez vous-même, par courrier ou par téléphone, vos correspondants réguliers ou ceux dont vous voulez que le courrier soit redirigé et traité par UBDOCA
• soit vous souscrivez un contrat de réexpédition, temporaire ou définitif, de courrier auprès de votre Poste.

Lors de votre processus d'inscription en ligne, votre adresse UBIDOCA vous est communiquée par e-mail. Elle est rédigée comme suit:
Mr ou Mme X ou Société Y
105 route des pommiers
Centre UBIDOCA, numéro de client
74370 Saint Martin Bellevue

La mention "Centre UBIDOCA, numéro de client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par les services de la Poste. Par ailleurs, la mention Centre UBIDOCA permet de différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse UBIDOCA ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, UBIDOCA ne peut vous délivrer - sur demande expresse- que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile. La délivrance d'une attestation de domiciliation postale ou d'une attestation de domiciliation commerciale est payante (coût: 5€ + frais d'envoi de la Poste).

Si des courriers ou des colis vous sont adressés sans la mention Centre UBIDOCA, des frais vous seront facturés (1,50€ par enveloppe reçue et 3,50€ par colis) après un premier avertissement envoyé par e-mail (pas d'avertissement préalable pour les colis). Si l'absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise (notamment dans le contrat de réexpédition de la Poste ou lors de demandes de prêts auprès de banques ou d'organismes financiers), vos courriers seront réexpédiés à l'expéditeur en NPAI et votre compte UBIDOCA sera clôturé.

Votre adresse Ubidoca n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, carnet de remise de chèque, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des contrôles aléatoires de vos courriers pourront être effectués par la Direction de Ubidoca en cas de suspicion d'utilisations frauduleuses / non autorisées de votre adresse Ubidoca. Des frais de gestion (15€) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse Ubidoca.

Afin que UBIDOCA puisse réceptionner vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui vous a été envoyé par e-mail lors de votre processus d'inscription en ligne et nous le transmettre par e-mail ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront retournés à l'expéditeur dès réception. Des frais de gestion pour "refus de courrier recommandé" vous seront facturés (1,50€ par courrier recommandé refusé). En cas de refus de courriers recommandés, Ubidoca n'a pas connaissance du nom de l'expéditeur du courrier.

UBIDOCA étant tributaire des services postaux français et étrangers, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).

2.2. La numérisation de vos courriers:

UBIDOCA numérise vos courriers, à l'exception des publicités, des livres et des magazines (sauf demande contraire expresse).

La numérisation est limitée, par défaut, à 100 DPI. Une précision numérique supérieure est possible sur demande expresse, et moyennant coût supplémentaire (nous consulter dans ce cas). Une numérisation inférieure est également possible sur demande (sans augmentation ni réduction de coût).

Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas numérisés. Un e-mail vous est dans ce cas envoyé pour vous aviser de la non numérisation du document.

Afin de pouvoir consulter vos courriers numérisés dans votre Espace Client, vous devez disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, UBIDOCA ne pourra être tenue responsable de votre impossibilité d'accès aux documents numérisés.

Dans certains pays pratiquant encore la censure sur Internet (comme la Chine ou le Maroc), il peut être difficile, voire impossible, d'accéder à l'Espace Client sécurisé (le reste du site de UBIDOCA restant accessible). UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de telles difficultés de connexion. Une procédure spéciale a été mise en place par UBIDOCA et permet aux clients concernés par cette censure de recevoir – après accord express - leurs courriers numérisés par e-mail en fichier ZIP (fichier compressé).

Un courrier recto / verso est comptabilisé comme un courrier de 2 pages. Les pages traditionnellement redondantes ne sont numérisées qu'une seule fois (exemple: verso de certains relevés bancaires ou verso de certaines factures d'opérateurs téléphoniques).

En cas de doute sur la nature d'un courrier (publicité à part entière ou documentation que vous avez demandée), nous vous envoyons un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier en question et son format/volume; la numérisation est effectuée après accord de votre part par e-mail.

Lorsqu'un courrier excède 15 pages, UBIDOCA vous envoie un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier et le nombre total de pages. Le courrier ne sera numérisé dans son intégralité qu'après accord express de votre part. Dans la mesure du possible, la première page dudit courrier est numérisée afin de vous donner un aperçu de l'ensemble du courrier.

En cas de demande particulière de numérisation (ex: ne pas numériser tel ou tel document même inférieur à 15 pages de type comptes-rendus d'assemblées générales de co-propriété), le client devra souscrire à l'option le Tri de Courrier.

Si vous ne souhaitez pas que UBIDOCA ouvre vos courriers, les forfaits "Quid" permettent de visualiser seulement les enveloppes reçues pour vous. Vous pouvez ensuite, depuis votre Espace Client, nous demander d’ouvrir telle ou telle enveloppe et d'en numériser le contenu.

Selon le jour et l'heure à laquelle vous effectuez cette demande, l'ouverture de l'enveloppe et sa numérisation sont effectuées le jour même ou au plus tard le lendemain (hors fermeture de UBIDOCA).

Une fois que vous avez consulté vos courriers numérisés dans votre Espace Client, vous pouvez soit:

• les copier sur votre ordinateur et les conserver dans votre Espace Client
• les copier sur votre ordinateur et les effacer dans votre Espace Client; dans ce cas, UBIDOCA n’en conserve aucune trace
• les conserver dans votre Espace Client afin de pouvoir y accéder ultérieurement; dans ce cas, UBIDOCA les conserve dans sa base de données pour votre utilisation exclusive.

2.3. La réexpédition de vos courriers:

Si vous avez commandé l'un de nos forfaits "réexpédition simple sans ouverture", vos courriers sont réceptionnés par UBIDOCA et stockés.

Vous êtes avisés par un e-mail chaque fois que nous réceptionnons un courrier pour vous; il vous est indiqué le nombre de courriers reçus, éventuellement le titre du magazine, ou si le courrier reçu est un courrier recommandé.

Vos courriers vous sont ensuite réexpédiés en envoi groupé (dans une grande enveloppe) selon la périodicité que vous avez choisie: une fois par mois, tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).

Vous devez impérativement nous communiquer une adresse de réexpédition dans les plus brefs délais suivant votre inscription, au plus tard avant la date programmée pour la réexpédition de vos courriers. A défaut, des frais de garde vous seront facturés chaque mois.

Les frais de réexpédition (par la Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi de vos courriers.

Il vous appartient de les prendre en compte lorsque vous créditez votre compte UBIDOCA. Cette provision pour frais de poste sera utilisée si vous nous demandez une réexpédition ponctuelle de courriers et pour la réexpédition programmée de vos courriers originaux. Elle fonctionne comme un crédit épuisable: si elle n'est pas utilisée en totalité pour le mois en cours, le solde est utilisé le mois suivant, etc. Si pour une raison ou une autre, vous décidiez de ne plus faire appel à nos services, le solde de cette provision vous sera remboursé (sur demande).

Dans le cas de courriers ou de colis suivis (avec ou sans signature), UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de suivre l'acheminement intégral de vos courriers ou de vos colis, certains pays n'ayant pas mis en place sur leur territoire ce procédé de suivi ou ne l'appliquant que aléatoirement.

2.4. Les autres prestations:

2.4.1. La réception et réexpédition de colis:

Afin de lutter contre la fraude et les escroqueries sur Internet via notre site et notre société, la prestation réception - réexpédition de colis est strictement encadrée.

Si vous avez commandé un forfait Réexpédition Simple Sans Ouverture de Courrier dans le but de recevoir exclusivement ou principalement des colis chez Ubidoca et de vous les faire réexpédier à l'adresse de votre choix, vous devez respecter toutes les conditions suivantes:

• Envoi par courrier postal ou par e-mail d'une pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) en cours de validité dès votre inscription en ligne
• Communication immédiate d'une adresse postale vers laquelle réexpédier vos colis
• Souscription obligatoire à un Forfait Réexpédition Simple
• Paiement de 3 mois de forfait Réexpédition Simple + une provision pour couvrir les frais de port de vos colis à venir
• Paiement par virement, chèque ou mandat cash uniquement (tout paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire sera refusé).

Si lors de la réception de votre colis, l'une des ces conditions n'est pas remplie, des frais de stockage vous seront facturés: 7 euros par semaine et par colis. Au delà de 1 mois de stockage sans paiement de votre part, le colis sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI ("n'habite pas à l'adresse indiquée") et sans nouvel affranchissement (donc sans garantie de réception par le destinataire), ou détruit s'il ne peut être retourné à l'expéditeur (cas de colis livré par transporteurs privés).

Les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l'adresse indiquée dans votre Espace Client. Il vous appartient de veiller à ce qu'une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes. Si Ubidoca doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.), des frais de reconditionnement vous sont facturés (5 euros par colis). Si vous souhaitez reconditionner plusieurs colis en un seul colis, vous devez nous en faire la demande par e-mail avant réception du premier colis à reconditionner. Si Ubidoca doit stocker plusieurs colis en vue d'un reconditionnement avant envoi, des frais de stockage vous seront facturés (7 euros par colis et par semaine).

Les colis vous sont réexpédiés, par défaut, en colissimo international recommandé (taux de recommandation R1) le jour même de leur réception et à l'adresse indiquée dans votre Espace Client (sous réserve que votre solde Ubidoca soit suffisant pour couvrir l'intégralité des frais d'envoi). Si votre solde est insuffisant, des frais de stockage vous seront facturés (7 euros par semaine et par colis). Si vous souhaitez un autre type d'envoi (en colis économique, avec un taux de recommandation supérieur ou via un transporteur privé), il vous suffit de contacter notre Service Client par e-mail et d'indiquer vos préférences d'envoi avant la réception de votre colis.

Ubidoca décline toute responsabilité en cas de stockage de colis contenant des denrées périssables. Ubidoca ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d'acheminement suite à la rétention d'un colis par les douanes françaises ou étrangères ou par un transporteur privé. De même, Ubidoca décline toute responsabilité en cas de contrôle d'un colis par les douanes; dans ce cas, un ruban adhésif spécifique vous informe que le colis a été ouvert et visé par les douanes.

Les 3 mois de souscription obligatoires à l'un de nos Forfaits Réexpédition Simple ainsi que les frais de port de vos colis sont payables d'avance. Aucun crédit n'est accordé par Ubidoca.

2.4.2. La réception de fax:

La réception de fax est possible dans le cadre des forfaits "Réception de Fax par e-mail" ou des forfaits "Courrier par Internet" et "Ouverture Sélective".

Votre numéro de fax vous est communiqué par e-mail après commande de l'un des forfaits susvisés et après paiement de votre part.

Il vous est demandé de veiller à ce que vos correspondants vous identifient clairement comme le destinataire du fax. A défaut, UBIDOCA ne saura être en mesure de vous transmettre le ou les fax en question.

Vos fax sont mis en ligne dans votre Espace Client dès réception. Vous en êtes avisés immédiatement par e-mail automatique.

Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. De fait, si le nombre de pages de votre solde est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez pas le consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.

2.4.3. Le paiement de factures:

Nous pouvons régler vos factures pour vous sur la base des courriers originaux en notre possession. Vous pouvez en faire la demande depuis votre Espace Client en cliquant sur le bouton "Payer Facture" situé en haut du courrier numérisé portant ladite facture.

Nous débitons alors votre compte UBIDOCA du montant de la facture à payer et vous facturons la prestation UBIDOCA (qui est soit incluse dans votre forfait soit facturée en sus) ainsi que 1.6% du montant de la facture; il vous appartient dès lors de créditer votre compte en conséquence.

Si votre compte UBIDOCA ne permet pas de couvrir ces frais, notre Service Client vous invitera par e-mail à créditer votre compte. En aucun cas, UBIDOCA n'avance les fonds pour le paiement de factures.

En vue du règlement de vos factures, votre compte UBIDOCA doit être alimenté exclusivement par virement ou par chèque. Tout paiement par carte bancaire ou prélèvement automatique sera refusé. A défaut de respect de cette condition, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'un éventuel retard de paiement.

2.4.4. La domiciliation:

Nous pouvons domicilier votre société (créée ou à créer). La domiciliation de société nécessite la constitution d'un dossier préalable à remplir, dater et signer et comprenant:

• un contrat de domiciliation (en double exemplaire) signé et daté (un exemplaire signé par notre gérant vous sera retourné)
• une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
• une procuration postale (formulaire 776 de la Poste) pour réceptionner vos courriers recommandés (si tel est votre souhait).

Ces documents sont à transmettre à UBIDOCA dans les plus brefs délais par courrier postal ou par e-mail au service domiciliation. A défaut, la domiciliation ne pourra être validée par UBIDOCA.

Si vous avez effectué les formalités d'établissement ou de transfert de siège social sans avoir communiqué les documents susvisés à UBIDOCA, celle-ci se réserve le droit de dénoncer la domiciliation ainsi effectuée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie et du Registre de Commerce et des Sociétés compétents.

UBIDOCA peut effectuer pour vous tout ou partie des formalités obligatoires de création de société ou de transfert de siège social de votre société:

• rédaction complète ou simple modification des statuts
• rédaction et publication de l'annonce légale
• constitution et dépôt de votre dossier auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
• suivi complet du dossier jusqu'à existence effective de votre société ou transfert effectif de votre siège social

Cette prestation fait l'objet d'un devis préalable que vous devez nous retourner signé et daté, accompagné de la mention manuscrite "bon pour accord".

Aucune démarche administrative ne sera effectuée par UBIDOCA avant la réception de votre contrat de domiciliation et/ou de votre devis dûment validé.

La prestation de domiciliation est consentie et acceptée pour une durée minimum de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction par période de trois (3) mois à compter de la date votre inscription.

Elle pourra être révoquée par chacune des parties sans indemnité à chaque échéance de trois (3) mois au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant respect d'un préavis de un (1) mois.

Le domicilié s'engage à régler 3 mois de forfait d'avance (par virement bancaire uniquement). Ces honoraires ne sont en aucun cas remboursables.

La prestation de domiciliation inclut, selon les forfaits, l'établissement de votre siège social à notre adresse, la numérisation de vos courriers, la réexpédition de vos courriers originaux, la réception de fax, une assistance juridique et administrative.

2.4.5. L'assistance juridique, administrative, la rédaction de courrier et la création de société:

UBIDOCA peut expédier pour vous un courrier depuis la France, courrier que vous nous avez préalablement transmis par e-mail. Cette prestation est selon le cas incluse dans votre forfait ou facturée en sus (frais de la Poste dans tous les cas à votre charge).

UBIDOCA peut également rédiger un courrier pour vous et l'expédier pour vous depuis la France ou vous le transmettre par e-mail. Cette prestation est selon le cas incluse dans votre forfait ou facturée en sus (frais de la Poste dans tous les cas à votre charge).

Toutes les autres prestations juridiques et administratives font l'objet d'un devis établi par UBIDOCA et que vous devez accepter par écrit avant toute prestation

 

Article 3. La réexpédition de vos courriers originaux:

3.1. Le principe de réexpédition:

Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité des courriers qui y sont traités et stockés quotidiennement. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers originaux en personne ou les faire récupérer par une tierce personne au sein de nos locaux.

La réexpédition de vos courriers originaux est effectuée au minimum une fois par mois à la date anniversaire de votre inscription.

Vous pouvez opter pour une fréquence de réexpédition plus rapprochée: tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables). Selon le cas, ces réexpéditions en cours de mois sont incluses dans votre forfait ou facturées en sus.

Si vous ne souhaitez pas recevoir ainsi vos courriers chaque mois, vous devez opter pour la Garde de Courrier (facturée 7 euros par mois). Vos courriers seront alors archivés le temps qui vous conviendra (plusieurs mois ou plusieurs années). Ils pourront vous être réexpédiés ponctuellement sur demande et à l'adresse de votre choix.

Si le poids de vos courriers en garde excède 10kg, la garde de courrier vous sera facturée 14€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de vos courriers atteindra cette limite.

Si le poids de vos courriers en garde excède 20kg, la garde de courrier vous sera facturée 20€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de vos courriers atteindra cette limite.

Si vos courriers ne peuvent vous être réexpédiés 15 jours après l'expiration d'un mois de garde (inclus dans votre forfait mensuel) pour cause de solde débiteur ou insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition, ou pour cause d'absence d'adresse de réexpédition, des frais vous seront facturés pour "Garde non Planifiée" (8.50 euros par mois) et ce, jusqu'à régularisation de votre situation.

Exceptionnellement, et après examen de votre situation, UBIDOCA peut détruire vos courriers originaux. Cette prestation est facturée 3€ par mois. Vous devez pour cela remplir un formulaire d'autorisation de destruction à nous retourner par courrier postal accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). Dans ce cas particulier, vos courriers seront archivés pendant un (1) mois. Passé ce délai, ils seront systématiquement détruits (sans que vous en soyez au préalable averti).

Il vous appartient de bien évaluer les conséquences d'une telle destruction. En effet, la législation vous oblige à converser plusieurs années certains courriers et documents dans leur version originale. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si un document détruit avec votre autorisation vous était par la suite réclamé par l'administration ou tout autre organisme afin de faire valoir vos droits.

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés tels que UBIDOCA les a reçus, c'est-à-dire dans leur enveloppe originale ou sous plastique lorsqu'ils n'ont pas été ouverts (publicité, livre, magazine).

Si vous ne souhaitez pas que nous vous réexpédions les publicités et courriers de nature promotionnels, il vous faut opter pour le Tri de Courrier (facturé 8 euros par mois).

Vos courriers vous sont réexpédiés par la Poste en tarif normal. Sur demande expresse, UBIDOCA peut réexpédier vos courriers originaux:

• en lettre ou colis suivi
• en lettre recommandée avec ou sans avis de réception
• par service spécialisé de livraison (frais à votre charge).

Les frais de réexpédition de vos courriers orignaux ne sont compris dans aucun des forfaits puisque variant selon le poids, la destination et les modalités de transports de vos courriers (voir point 2.3.).

3.2. Modalités pratiques de la réexpédition:

Vous devez nous communiquer une adresse de réexpédition (en France ou à l'étranger chez vous ou chez un tiers) lors de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ (rubrique "coordonnées" de votre Espace Client) ou, au plus tard 30 jours, après votre inscription.

A défaut, des frais de garde vous seront facturés pour le mois échu et l'envoi de vos courriers sera reporté de un (1) mois ou quinze (15) jours selon la fréquence programmée de vos réexpéditions.

Vous pouvez modifier votre adresse de réexpédition à tout moment dans votre Espace Client sans frais supplémentaire. Dès que vous la modifiez, elle remplace immédiatement votre ancienne adresse.

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés à l'adresse en cours de validité le jour de la réexpédition prévue contractuellement. Il vous appartient dès lors:

• de ne pas nous communiquer une adresse de réexpédition non encore valide
• de ne pas laisser dans votre Espace Client une adresse périmée.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si vos courriers originaux nous sont retournés avec la mention NPAI ("n'habite plus à l'adresse indiquée").

A défaut d'adresse de réexpédition connue de UBIDOCA, des frais de garde de courriers vous sont facturés (7 euros par mois).

En cas de crédit insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition de vos originaux, nous vous adressons un e-mail de courtoisie vous invitant à régulariser votre situation dans les plus brefs délais.

A défaut de paiement sous sept (7) jours (lorsque vos courriers vous sont réexpédiés une fois par mois), la réexpédition de vos courriers originaux est reportée au mois suivant et des frais de garde vous sont facturés.

A défaut de paiement sous cinq (5) jours (lorsque vos courriers vous sont réexpédiés tous les 15 jours), la réexpédition de vos courriers originaux est reportée 15 jours plus tard. Des frais de garde vous sont facturés si votre solde est toujours débiteur 15 jours après la réexpédition programmée non effectuée.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.

Dans le cadre de l'essai gratuit, vos courriers originaux peuvent vous être réexpédiés si vous nous adressez une enveloppe suffisamment affranchie avec votre adresse. A défaut, ils seront détruits après un (1) mois d'archivage.

Article 4. Commandes et règlements:

4.1. Inscription:

Pour vous inscrire sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ , vous devez vous connecter sur notre page inscription , puis cliquer sur inscription gratuite, et remplir le formulaire à l'écran.

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation vous indiquant votre identifiant et votre adresse postale UBIDOCA. Vous recevrez ensuite un second e-mail explicatif vous indiquant la marche à suivre pour vous connecter à votre espace client ainsi qu'un mail accompagné d'une procuration postale pour la réception de vos courriers recommandés (voir point 2.1).

Si vous commandez la formule "réception de fax", votre numéro de fax vous sera communiqué après paiement de votre forfait mensuel (voir point 2.4.1).

Une fois votre inscription effectuée, vous bénéficiez de l'essai gratuit (sauf exception prévue à l'article 1.4.2) que vous ayez déjà ou non commandé un forfait ou une formule sans forfait.

4.2. Paiement:

Vous pouvez créditer votre compte dès votre inscription en ligne ou après utilisation de votre essai gratuit tel que défini à l'article 1.4.2 des présentes Conditions Générales.

Les modalités de paiement qui vous sont offertes sont:

• Le paiement en ligne par carte bancaire
• Le paiement par chèque bancaire ou postal
• Le paiement par virement (nous consulter dans ce cas)
• Le prélèvement mensuel (dans ce cas il vous faut remplir une autorisation de prélèvement et nous faire parvenir un relevé d'identité bancaire)
• Le mandat cash (nous aviser au préalable dans ce cas).

Le paiement par Carte Bancaire n'est pas autorisé dans le cadre des forfaits Réexpédition Simple Sans Ouverture de Courrier dès lors que le client reçoit exclusivement ou principalement des colis. Tout paiement effectué par Carte Bancaire sera dans ces conditions remboursé au client avec toutes les conséquences que cela implique (voir: article 2.4.1.).

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les cartes bancaires acceptées sont: Visa, MasterCard et American Express (sauf les American Express Corporate).

Le paiement en ligne est sécurisé. UBIDOCA utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur.

Vous pouvez consulter nos tarifs sur la page: http://www.boite-postale-france.com/_fr/tarifs.php.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Selon le forfait choisi, vous pouvez combiner plusieurs prestations en application des équivalences suivantes:

• 1 page de fax = 1/2 page de courrier
• 1 enveloppe = 1/2 page de courrier
• 1 réexpédition de courrier ou de colis = 5 pages de courrier
• 1 facture payée = 5 pages de courrier.

Vous trouverez une explication plus détaillée dans la page des tarifs.

Toutes les prestations proposées par UBIDOCA (formule sans engagement ou forfait) ainsi que les frais de port sont payables d'avance.

Le versement minimum sur votre compte est de 10 euros.

Quelque soit le mode de paiement choisi, votre règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que vous renouvelez, à votre convenance, en fonction de la formule ou du forfait choisi.

Si vous effectuez votre paiement en ligne par carte bancaire, votre compte sera immédiatement crédité. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement.

Si vous effectuez votre paiement par chèque, par mandat, par prélèvement ou par virement, votre compte ne sera crédité qu'après réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre compte. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services.

Les paiements Visa, Paypal, Mandat Cash et prélèvement automatique font l'objet d'une commission quand leur montant est inférieur à 50 euros. Le barème appliqué est:

• Visa et Paypal, montant: de 0 à 10 €, commission: 0.54 €
• Visa et Paypal, montant: de 11 à 20 €, commission: 0.78 €
• Visa et Paypal, montant: de 21 à 50 €, commission: 1.17 €
• Visa et Paypal, montant: de 51 à 500 €: gratuit
• Prélèvements automatiques, montant: de 0 à 50 €, commission: 0.48 €
• Prélèvements automatiques, montant supérieur à 51 €: gratuit
• Mandat Cash, montant: de 0 à 50 €, commission: 1.00 €
• Mandat Cash, montant supérieur à 51 €:gratuit
• Paiements par chèque: gratuit
• Paiements par virement: gratuit

Si vous avez opté pour un paiement par prélèvement, le premier prélèvement sera effectué dans un délai de 7-10 jours ouvrés à compter de la réception des documents nécessaires (autorisation de prélèvement, carte d'identité et RIB). Le montant du premier prélèvement sera de 51€.

En cas de prélèvement rejeté par votre banque (notamment pour provision insuffisante), des frais de gestion vous seront facturés. Il ne vous sera alors plus possible de régler par prélèvement. Vous devrez régler votre abonnement par virement bancaire ou par chèque uniquement.

En cas d'incident de paiement par carte bancaire, votre compte Ubidoca sera immédiatement clôturé. Il ne pourra être ré-activé que par un paiement par virement bancaire; une fois votre compte Ubidoca réactivé, vous devrez régler votre abonnement par virement ou par chèque uniquement.

En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s'ils n'ont pas étés pris en charge par votre banque.

4.3. Modalités pratiques:

Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez le régler avant son expiration. Un e-mail de courtoise vous invite à créditer votre compte en vue du renouvellement de votre forfait.

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit le nombre de prestations effectuées par UBIDOCA pendant le mois concerné.

Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par UBIDOCA vous sera restitué sur demande sauf le forfait mensuel entamé. Le remboursement s'effectue via Paypal pour les clients ayant réglé leur abonnement par carte bancaire, et par chèque pour les clients ayant réglé par virement, prélèvement, chèque ou mandat.

Si vous n'avez pas suffisamment crédité votre compte et que le renouvellement automatique de votre forfait entraîne un solde débiteur, vous ne pourrez pas consulter les nouveaux documents reçus et numérisés pour vous.

Lorsque le solde de votre compte est débiteur, nous continuons à réceptionner vos courriers (valable pour tous les forfaits) et à les numériser jusqu'à hauteur de 11 documents impayés mis en ligne dans votre Espace Client (valable pour les forfaits impliquant une numérisation). La réexpédition de vos courriers ne pouvant être effectuée, une garde de courrier vous sera facturée. Un e-mail vous est alors envoyé vous invitant à alimenter votre compte. A défaut de paiement dans les délais indiqués, votre compte Ubidoca est alors suspendu: vos courriers sont réceptionnés mais ne sont plus traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Si vous n'avez pas alimenté votre compte dans les 15 jours suivant la suspension de votre compte, celui-ci est définitivement clôturé: les courriers et colis ne sont plus réceptionnés (retour à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI), y compris les courriers recommandés; les courriers stockés sont retournés à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI. En cas de colis ne pouvant être retourné à l'expéditeur, ceux-ci sont déstockés pendant 2 mois et ensuite détruits.

Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours.

Ubidoca se réserve le droit de refuser des changements de forfaits répétés et intempestifs.

Dans le cadre des forfaits "réexpéditions simples", les courriers reçus pour réexpédition sont mis en instance. Vous serez alors avisé par e-mail que votre compte est débiteur. Les documents numérisés hors crédits seront accessibles dès le paiement d'un montant suffisant.

4.4. Factures:

Vous pouvez consulter dans votre Espace Client vos factures des 12 derniers mois. Il vous appartient de les imprimer régulièrement.

Conformément à la législation française, les factures émises par Ubidoca doivent citer une adresse de facturation. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Client. A défaut et après 3 relances, 5 euros vous seront facturés chaque semaine.

Le service facturation de UBIDOCA est à votre disposition pour vous établir toute facture.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.boite-postale-france.com/_fr/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par UBIDOCA et ses clients.

 

Article 5. Fin du contrat:

5.1. Rétractation:

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ . Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à: UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, F-74370 Saint-Martin Bellevue, France.

5.2. Résiliation, suspension:

5.2.1. A l'initiative de UBIDOCA:

UBIDOCA se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ , sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique:

• en cas de retard de paiement prolongé
• en cas d'incident de paiement qu'il soit ou non répété
• en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans les présentes Conditions Générales
• en cas de non respect de l'obligation figurant à l'article 2.1. des présentes Conditions Générales concernant la mention Centre Ubidoca
• en cas de non respect de l'obligation de communiquer une adresse de facturation après plus de trois relances
• lorsque le client utilise les services et l'adresse de UBIDOCA pour acheter ou vendre des marchandises sur EBAY ou sur un site similaire
• lorsque le client utilise les services et l'adresse de UBIDOCA à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac, etc.).
• lorsque les activités commerciales ou professionnelles du client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de UBIDOCA
• lorsque UBIDOCA soupçonne un client de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française
• en cas de mauvaise foi du client arguant de dysfonctionnements de UBIDOCA, de difficultés de connexion à Internet ou à son Espace Client, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d'ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative)
• en cas d'insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par e-mail ou par téléphone) envers la société UBIDOCA et/ou son personnel et dont la teneur reste à l'appréciation de la direction de UBIDOCA.

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête, ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la société UBIDOCA, et ce sans que celle-ci n’ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit client.

Si nécessaire, UBIDOCA se réserve le droit de facturer au client ainsi poursuivi les frais suivants:

• en cas de dépôt d’actes (avis de passage officiel, assignation, requête, sommation, etc.) par un huissier dans ses locaux (10€ par visite d’huissier)
• en cas de perquisition dans ses locaux avec ou sans le concours de la force publique (100€ par heure)
• en cas d’audition du gérant de UBIDOCA (ou d’un de ses salariés) requise par les autorités judiciaires ou policières (50€ + frais de déplacement selon le tarif officiel en vigueur)
• en cas de documents à transmettre par copie aux autorités judiciaires ou policières (1€ par photocopie + frais de timbre)
• en cas de courriers à rédiger et à transmettre par courrier postal ou électronique aux autorités judiciaires ou policières (10€ par courrier)

UBIDOCA se réserve enfin le droit d’ester en justice contre tout client ainsi poursuivi (quel que soit l’issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur.

Les comptes clients inactifs pendant six (6) mois, c'est-à-dire pour lesquels aucune numérisation ni réexpédition n'auront été effectuées ni aucune prestation facturée seront automatiquement et unilatéralement clôturés par UBIDOCA.

Un compte ainsi clôturé pour inactivité pendant six (6) mois pourra être réactivé sur demande du client sans perte des courriers numérisés dans son Espace Client. Afin d'éviter que le compte soit à nouveau clôturé s'il reste inactif, le client peut demander l'activation du forfait mensuel "Forfait Dormant".

Un compte clôturé pour inactivité pendant six (6) mois qui n'aura pas été réactivé sur demande du client à l'expiration d'un nouveau délai de six (6) mois sera purgé: les courriers numérisés seront définitivement effacés.

5.2.2. A votre initiative:

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un e-mail ou de nous contacter par téléphone.

Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées par chèque sur demande.

 

Article 6. Propriété intellectuelle:

L'ensemble du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de UBIDOCA.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 7. Informations nominatives et confidentialité:

7.1. Données personnelles:

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées.

A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, UBIDOCA est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès de la direction de UBIDOCA. Il vous suffit pour ce faire d'envoyer un e-mail ou un courrier à UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, 74370 Saint-Martin Bellevue, France, en indiquant vos nom, prénom, et adresse e-mail.

7.2. Les codes personnels:

Vous accédez à votre espace client en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.

Il vous appartient de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Vous êtes seuls responsables des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

UBIDOCA se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.

7.3. Les cookies:

http://www.boite-postale-france.com/_fr/ peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.).

Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.

7.4. Confidentialité:

Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.

Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 7.1).

Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité.

S'agissant de vos courriers numérisés, seul vous pouvez les consulter dans votre Espace Client.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

 

Article 8. Liens hypertextes:

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de UBIDOCA, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

UBIDOCA n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers http://www.boite-postale-france.com/_fr/ et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

 

Article 9. Informations pratiques:

9.1. Fermeture annuelle:

UBIDOCA se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Vous en serez avisé par un e-mail plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur).

 

Article 10. Responsabilité:

Les prestations de UBIDOCA sont conformes à la législation française en vigueur.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ et utiliser nos services.

La responsabilité de UBIDOCA est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) des utilisateurs de http://www.boite-postale-france.com/_fr/ .

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.

Chaque utilisateur de http://www.boite-postale-france.com/_fr/ est responsable financièrement de l’utilisation dudit site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

 

Article 11. Loi applicable et compétence du tribunal:

Les clients de UBIDOCA sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ est soumise à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation émises le 20/04/2005 par UBIDOCA. Dernière révision: 06/08/2009.